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Des nouvelles compétences pour la Haute Autorité pour la transparence de vie publique

Droits et obligations des fonctionnaires
Publié le 4 mars 2020 - Mis à jour le 16 mars 2020
Événement
Des nouvelles compétences pour la Haute Autorité pour la transparence de vie publique
© Adobe Stock

La loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Avec le récent décret no 2020-69 du 30 janvier 2020, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est désormais chargée de contrôler les allers et retours entre l’administration et le secteur privé ainsi que les cumuls d’emplois.

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