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Évolutions des attributions des commissions administratives paritaires : publication d’un nouveau décret

Les organes de la fonction publique territoriale
Mis à jour le 17 septembre 2020
Événement

La loi no 2019-828 de transformation de la fonction publique en date du 6 août dernier a prévu une réduction très sensible des attributions des commissions administratives paritaires. Le décret no 2019-1265 du 29 novembre 2019 vient organiser ces attributions tout en précisant les modalités de mise en œuvre du nouvel outil de transparence prévu par la loi, les lignes directrices de gestion. Focalisons-nous sur les dispositions applicables à la fonction publique territoriale !

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