Évolutions des attributions des commissions administratives paritaires : publication d’un nouveau décret

Par Marie Allanic

Publié le

La loi no 2019-828 de transformation de la fonction publique en date du 6 août dernier a prévu une réduction très sensible des attributions des commissions administratives paritaires. Le décret no 2019-1265 du 29 novembre 2019 vient organiser ces attributions tout en précisant les modalités de mise en œuvre du nouvel outil de transparence prévu par la loi, les lignes directrices de gestion. Focalisons-nous sur les dispositions applicables à la fonction publique territoriale !

Le titre Ier du décret précité est relatif aux lignes directrices de gestion. Il se compose de trois chapitres portant successivement sur les dispositions relatives aux lignes directrices de gestion applicables dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale ainsi que dans la fonction publique hospitalière. Les articles 13 à 20 du décret portent précisément sur les dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale. L’article 14 prévoit ainsi que les lignes directrices de gestion sont établies par l’autorité territoriale…
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