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Le statut de fonctionnaire ne justifie pas l’octroi de primes non dues aux contractuels

Rémunération
Publié le 10 septembre 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Événement
Le statut de fonctionnaire ne justifie pas l’octroi de primes non dues aux contractuels
© Fotolia

Le seul statut de contractuel ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de fonctionnaire. C’est le principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

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