Droits et obligations du représentant syndical dans la fonction publique territoriale
On parle souvent des droits et obligations des fonctionnaires. Mais c’est sans compter les droits et obligations des représentants syndicaux, et de la mise en place d’un droit syndical pertinent au sein de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale.
Ce droit syndical est le fruit d’une balance entre la protection des droits de l’agent, à plus forte raison de leur représentant syndical, et du bon fonctionnement du service public.
Pour rappel, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a inscrit que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Aux termes de l'article 8 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, « le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats ».
Plus précisément dans la fonction publique territoriale, le juge est intervenu pour protéger le droit syndical…
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