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La mise en place de la déclaration sociale nominative dans la fonction publique territoriale

Rémunération
Publié le 10 juillet 2019 - Mis à jour le 12 juillet 2019
Focus
La mise en place de la déclaration sociale nominative dans la fonction publique territoriale
© Fotolia

La déclaration sociale nominative (DSN) est le moyen de transmission des données des employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux.

Mise en œuvre progressivement depuis 2017 dans le secteur privé, la DSN deviendra progressivement obligatoire pour le secteur public d’ici 2022, conformément à l’article 43 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi ESSOC ».

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