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Qu’est-ce que le futur comité territorial ?

Hygiène, sécurité et conditions de travail
Mis à jour le 30 juillet 2021
Focus

La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis des avancées majeures, par exemple pour l’égalité professionnelle ou les travailleurs handicapés. Mais il ne faut pas non plus oublier son article 4 qui prévoit une réforme de grande ampleur : la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une seule instance, le comité social territorial (CST). Toutes les précisions de cette nouvelle instance ont été apportées avec le décret no 2021-571 du 10 mai 2021, en vue des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique fin 2022, pour une entrée en vigueur pour le 1er janvier 2023.

Ce décret du 10 mai 2021 comprend 107 articles, et a pour but de fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il est prévu la création d’un comité social territorial dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Le franchissement du seuil des cinquante agents est apprécié au 1er janvier de chaque année.

Si l’effectif de la collectivité territoriale ou de l’établissement devient inférieur à cinquante agents, le comité restera en place jusqu'au prochain renouvellement général des comités sociaux territoriaux.

Cependant, et si l'effectif des agents est réduit à moins de trente, l'organe délibérant peut dissoudre le comité social territorial après consultation des organisations syndicales siégeant à ce comité. En cas de dissolution, le comité social territorial placé auprès du centre de gestion devient compétent pour les questions intéressant cette collectivité ou cet établissement.

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