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Je suis agent contractuel dans une petite collectivité. Mon contrat se termine en janvier 2021. J’ai récemment entendu parler de la mise en place d’une prime de précarité dans le secteur public. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Cessation des fonctions
Publié le 11 janvier 2021 - Mis à jour le 11 janvier 2021
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À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat communément appelée « prime de précarité ». Les modalités et les conditions de mise en œuvre sont énoncées par le décret no 2020-1296 du 23 octobre 2020 qui modifie l’article 39-1-1 du décret no 88-145 du 15 février 1988 (voir « Agents contractuels de la fonction publique : parution du décret sur l’indemnité de fin de contrat

Ainsi, un agent dont le contrat se termine fin janvier 2021 pourra être éligible à la prime de précarité si les conditions, ci-après énoncées, sont respectées de manière cumulative :

  • la durée de son contrat doit être inférieure ou égale à un an (renouvellement compris le cas échéant), et le contrat doit être exécuté à son terme ;
  • le contrat doit être conclu en application articles 3 (I, 1°), 3-1, 3-2 ou 3-3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à savoir notamment absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ; accroissement temporaire d’activité ; recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ; remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels à temps partiel, etc. ;
  • le contrat doit avoir été conclu au 1er janvier 2021 ou postérieurement (cette condition restreint donc la possibilité pour un agent de bénéficier de prime de précarité fin janvier 2021, puisque en réalité à cette date seuls les contrats à durée déterminée d’une durée d’un mois seraient concernés ; ce qui est finalement assez rare dans la fonction publique) ;
  • la rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus le cas échéant, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois.

À noter que l’indemnité n’est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Si les conditions précitées sont respectées, l’agent concerné pourra être éligible à la « prime de précarité ». À défaut, cela ne sera pas envisageable. Le fait que les contrats doivent avoir débuté après le 1er janvier 2021 limite grandement la possibilité pour un agent ayant le terme de son contrat fixé fin janvier 2021 à pouvoir prétendre au bénéfice de la prime de précarité.

Enfin, le montant de l'indemnité — versée au plus tard un mois après la fin du contrat — de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

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