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Comment renforcer la négociation collective ?

Dialogue social
Mis à jour le 21 juillet 2020
Prospective

En novembre 2019, le Gouvernement a commandé un rapport en vue d’examiner les conditions d’un renforcement du dialogue social dans la fonction publique par l’octroi d’une portée juridique aux accords collectifs. Une évolution rendue possible par la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. La mission chargée du rapport formule 29 propositions en ce sens ainsi qu’un avant-projet d’ordonnance.

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