Contrat d'accès à l'entreprise : quid des modalités de mise en œuvre pour la fonction publique territoriale ?

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Le décret no2019-658 en date du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise. Cette expérimentation d'une durée de trois ans a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Le contrat d'accès à l'entreprise est conclu avec une collectivité territoriale volontaire dans les régions volontaires définies par arrêté du ministre chargé du Travail.

Pour rappel, le décret précité est pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il vise les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Le contrat d’accès à l’entreprise se traduit par la mise en place d'un parcours d'insertion professionnelle pour le salarié recruté, qui peut prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d'une ou plusieurs entreprises d'accueil et d'actions d'accompagnement et de formation. Le texte…
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