Égalité professionnelle : des précisions quant aux modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action
Le décret no 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique a été publié au Journal officiel le 7 mai dernier.
Pris pour l’application des dispositions de l’article 80 de a loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret du 4 mai 2020 a pour objet les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Pour rappel, pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les administrations doivent mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel. Ce dernier doit comporter des mesures visant à :
évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
garantir l'égal accès des…
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