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Les représentants des intercommunalités entrent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Protection sociale
Publié le 24 mai 2020 - Mis à jour le 26 mai 2020
Prospective

La Loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend favoriser une meilleure représentation des établissements publics de coopération intercommunale au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Des représentants des intercommunalités pourront siéger au sein de cette instance lorsque leurs assemblées délibérantes seront renouvelées selon le décret no 2020-174 du 26 février 2020.

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