La Loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend favoriser une meilleure représentation des établissements publics de coopération intercommunale au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Des représentants des intercommunalités pourront siéger au sein de cette instance lorsque leurs assemblées délibérantes seront renouvelées selon le décret no 2020-174 du 26 février 2020.
Les représentants des intercommunalités entrent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Publié le 24 mai 2020
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