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Modification des compétences des CAP : état des lieux et perspectives

Les organes de la fonction publique territoriale
Publié le 11 janvier 2021
Prospective
Modification des compétences des CAP : état des lieux et perspectives
© Adobe Stock

La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique.

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