Nouvelle unanimité syndicale contre le projet de détachement d’office
Le Gouvernement a décidé d’un projet de décret concernant le détachement d’office en cas d’activité transférée d’une personne morale de droit public à une personne morale de droit privé. Mais, huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont rendu un avis défavorable à ce projet de décret.
Le détachement d’office est prévu dans le projet de décret pour les trois fonctions publiques. Ce projet de décret s’appuie sur l’article 15 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983. Ainsi, lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, sur un…
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