Violence, harcèlement, sexisme : un dispositif de signalement

La loi n^o 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique rend obligatoire pour les collectivités territoriales la mise en place, au 1^er mai 2020, d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Le contenu de ce nouvel outil est précisé par le décret n^o 2020-256 du 13 mars 2020.