Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET

Par Marie Allanic

Publié le

Le décret no 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics a été publié au Journal officiel du 22 mars dernier.

Il permet l’utilisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale à compter du 1er mai 2020. Le décret du 20 mars précité étend à certains agents de la fonction publique de l’État, la possibilité prévue par les articles 9 du décret no 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret no 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique…
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