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Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle : la notion d’organisation syndicale « représentative » fait débat !

Cessation des fonctions
Publié le 4 novembre 2020 - Mis à jour le 10 novembre 2020
Veille juridique

Alors que la question prioritaire de constitutionnalité fête ses 10 ans cette année, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dixième alinéa du paragraphe I de l’article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans une décision no 2020-860 QPC du 15 octobre 2020.

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