Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle : la notion d’organisation syndicale « représentative » fait débat !
Alors que la question prioritaire de constitutionnalité fête ses 10 ans cette année, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dixième alinéa du paragraphe I de l’article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans une décision no 2020-860 QPC du 15 octobre 2020.
Le dixième alinéa du paragraphe I de l’article 72 précité prévoit que : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix ».
Les requérants, le syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et le syndicat national des collèges et des lycées, reprochent à l’alinéa précité d’interdire aux organisations syndicales non représentatives d’assister un fonctionnaire au cours d’une procédure de rupture conventionnelle. Selon ces derniers, cette disposition instaurerait deux…
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