Attention, un auto-entrepreneur peut dissimuler un agent public contractuel à durée déterminée ayant droit à CDI

Recrutement et formation

Publié le 13 novembre 2019 - Mis à jour le 20 novembre 2019

Veille juridique

Les prestations délivrées en tant qu’auto-entrepreneur à une personne publique peuvent, à certaines conditions, être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté d’un agent en CDD lui ouvrant droit à CDI (CE, 9 oct. 2019, n^o 422874).

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