Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2019 (no 413995), s’est prononcé sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas d’erreur dans le versement d’une pension militaire d’invalidité : la prescription quadriennale court à compter du 1er janvier de l'année suivante précise le Conseil d’État.
Clarification des règles de prescription de la rémunération des agents publics
Publié le 10 septembre 2019 - Mis à jour le 8 janvier 2021
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