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Clarification des règles de prescription de la rémunération des agents publics

Contentieux de la fonction publique territoriale
Publié le 10 septembre 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Veille juridique

Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2019 (no 413995), s’est prononcé sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas d’erreur dans le versement d’une pension militaire d’invalidité : la prescription quadriennale court à compter du 1er janvier de l'année suivante précise le Conseil d’État.

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