Clarification des règles de prescription de la rémunération des agents publics

Le Conseil d’État, dans sa décision du 1^er juillet 2019 (n^o 413995), s’est prononcé sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas d’erreur dans le versement d’une pension militaire d’invalidité : la prescription quadriennale court à compter du 1^er janvier de l'année suivante précise le Conseil d’État.