Recherche avancée

Comment déterminer les droits à allocation temporaire d’invalidité d’un fonctionnaire territorial ?

Protection sociale
Mis à jour le 10 février 2021
Veille juridique

Quel barème s’applique pour déterminer l’éligibilité d’un fonctionnaire territorial à une allocation temporaire d’invalidité ? Celui du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou les barèmes indicatifs prévus à l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale (CSS) ?

Cette question a été tranchée dans un arrêt récent du Conseil d’État (CE, 18 déc. 2020, no 436461).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Pension d'invalidité
Les outils