Congé de proche aidant dans la fonction publique : le décret est paru

Par Marie Allanic

Publié le

Le décret no 2020-1557 du 8 décembre 2020 détermine les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant ainsi que les modalités de mise en œuvre et d’utilisation de ce congé, notamment pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques.

Le congé de proche aidant se prend pour une période continue, pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ou sous la forme d’un service à temps partiel. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit adresser une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé, à l’autorité territoriale pour le fonctionnaire territorial. En cas de renouvellement, il l’adresse au moins quinze jours avant le terme du congé. Le fonctionnaire concerné doit indiquer dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation. L’agent…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.