Congés pour raisons familiales : de nouveaux droits dès le 1er juillet 2021

Par Tiphaine Huige

Publié le

L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique rend notamment plus lisibles les congés liés à la parentalité, en les calquant sur le Code du travail. En effet, les articles du statut dans les trois versants de la fonction publique relatifs au congé de naissance, au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, au congé d’adoption et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant renvoient directement aux durées prévues par le Code du travail. En conséquence, l’allongement du congé de paternité prévu par la loi de financement de la sécurité sociale s’applique aussi à la fonction publique.

Un décret doit définir les conditions d'attribution de ces congés, selon les modalités issues de l’ordonnance du 25 novembre 2020 précitée, prise en application de la loi n° 2019-828 du 19 août 2019 de transformation de la vie publique. Lors de la première séance de sa nouvelle mandature, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis favorable (à l’unanimité) sur le projet de décret relatif aux modalités des congés familiaux des agents publics. Ces mesures doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Le projet de décret, qui constitue – de manière…
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