Décret du 4 octobre 2018 : quelles modifications pour le statut de la fonction publique territoriale ?

En premier lieu, le décret concerne le droit d’avancement des déchargés syndicaux. Par la modification du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, il est aujourd’hui permis aux administrateurs territoriaux d’être nommés administrateurs hors classe alors qu’ils ont bénéficié d’une décharge d’activité à temps complet pendant deux années dans le cadre de leur activité syndicale. Cette même possibilité est offerte aux ingénieurs territoriaux, le décret no 2016-200 du 26 février 2016 ayant été modifié, pour permettre à…