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Des faits passibles de sanction disciplinaire n’interdisent pas un refus de titularisation pour insuffisance professionnelle si l’agent a pu faire valoir ses observations

Cessation des fonctions
Publié le 23 mai 2020 - Mis à jour le 26 mai 2020
Veille juridique

Si l'autorité compétente peut légalement prendre une décision de refus de titularisation pour insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir d’un agent stagiaire, après avis de la CAP, lorsque la durée du stage est au moins égale à la moitié de son terme normal, le licenciement ne peut intervenir qu’après que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations lorsque tout ou partie des faits reprochés sont susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires (CE, 24 févr. 2020, no 421291).

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