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Des nouvelles des conditions d'application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle pour les TNC

Cessation des fonctions
1er septembre 2020
Veille juridique

Du décret no 2019-1593 du 31 décembre 2019 aux récentes modifications du décret no 91-298 du 20 mars 1991, aucun élément complémentaire n’a été précisé concernant la rupture conventionnelle des agents titulaires à temps complet dans la fonction publique territoriale.

C’est la raison pour laquelle la question a été posée au secrétariat d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, afin de savoir si le dispositif expérimental de la rupture conventionnelle est applicable en l'état aux agents nommés sur des emplois à temps non complet (Rép. min., no 14787 : JO Sénat, 9 juill. 2020, p. 3162).

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