Des précisions sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Avec la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur avait prévu de nouvelles mesures concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. C’est précisément le but d’un tout récent décret no 2019-382 du 29 avril 2019 qui vise à apporter des précisions à ce sujet.
Un an après la loi, le décret no 2019-382 du 29 avril 2019 intervient pour donner des précisions relatives aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises. L’objectif est clair et simple : décrire les obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés.
L’employeur peut être désormais mis en demeure par un inspecteur du travail, afin qu’il soit remédié à une situation d’inégalité professionnelle, dans un délai d’exécution qui sera lié…
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