Droit de retrait des agents face au Covid-19 : conditions d’exercice, limites et pouvoirs de l’employeur
Par Fabien Bottini
Publié le
Droit subjectif permettant à un agent de se retirer de son poste de travail sans encourir de sanction ou de retenue sur salaire, l’exercice du droit de retrait doit reposer sur des éléments objectifs rappelés récemment dans une note de la DGAFP.
Précisé par l’article 5-6 du décret no 82-453 du 28 mai 1982, ce droit constitue un principe général du droit bénéficiant à tout agent public (TA de Besançon, 10 oct. 1996, Glory c/commune de Chatenois-Les-Forges : AJFP 1997-1.39).
Pour pouvoir valablement jouer, son exercice doit respecter certaines conditions. En la forme, l’agent doit préalablement alerter son employeur. Au fond, il doit avoir un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou constater une défectuosité dans les systèmes de protection. Selon une…
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