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Durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique

Emplois non-titulaires
Mis à jour le 07 février 2021
Veille juridique

Par une question écrite, Monsieur Maurice Antiste a souhaité attirer l’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics (question transmise au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques) sur l’article 25 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique relatif au principe de portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique (Rép. min., no 14518 : JO Sénat, 29 oct. 2020, p. 4978).

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