Recherche avancée

Élargissement du recours aux contractuels : premières pistes d’application de la loi

Recrutement et formation
Publié le 10 octobre 2019 - Mis à jour le 10 octobre 2019
Veille juridique

La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans le statut général de la fonction publique et dans les statuts des trois versants de la fonction publique de nombreuses modifications, portant, entre autres thématiques majeures, sur le recours aux agents contractuels. Ainsi, l’article 21 de ladite loi modifie l’article 3-3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 en ouvrant la possibilité, au sein de la fonction publique territoriale, de recruter des contractuels pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. Pour encadrer cette ouverture à l’emploi permanent pour les contractuels, l’article 15 a modifié le statut général a prévu une procédure spécifique de publicité et de vacance pour favoriser la transparence. Ces mesures sont bien sûr subordonnées à l’édiction de décrets d’application, dont les premiers projets viennent de voir le jour.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Les outils