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Fin d’un contrat unique d’insertion : ouverture du droit à l’indemnisation chômage

Cessation des fonctions
Publié le 13 février 2019 - Mis à jour le 18 février 2019
Veille juridique

Un récent arrêt, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 16 janvier dernier, est intéressant à rapporter en ce qu’il précise que la fin d’un contrat unique d’insertion donne droit à l’indemnisation chômage (Cass. soc., 16 janv. 2019, no 17-11.975).

En l’espèce, Mme X a été recrutée par le centre hospitalier universitaire de Limoges en qualité d’agent de convivialité dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, puis contrat unique d’insertion, d’une durée de six mois. Après deux renouvellements, Mme X a refusé le renouvellement de son contrat pour une durée de trois mois.

Le centre hospitalier précité a rejeté sa demande d’allocations chômage au motif qu’elle avait refusé le renouvellement de son contrat et qu’elle n’avait fourni aucun justificatif de recherche active d’emploi.

Par un arrêt en date du 25 janvier 2016, la cour d’appel de Limoges a considéré que la perte d’emploi de Mme X présentait un caractère volontaire dans la mesure où elle avait refusé la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminée. La Cour a également souligné qu’il n’était pas établi que le motif du refus invoqué par la requérante présentait un caractère légitime permettant de considérer qu’elle avait été involontairement privée d’emploi.

Or, il résulte du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage que sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini. 

 

Dès lors, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Limoges avait violé les dispositions précitées en considérant que la perte d’emploi de Mme X présentait un caractère volontaire et que cette dernière ne pouvait prétendre au paiement des allocations chômage.

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