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Forfait mobilités durables dans la FPT : le décret est publié

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Mis à jour le 10 février 2021
Veille juridique
Forfait mobilités durables dans la FPT : le décret est publié
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Le décret no 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale est entré en vigueur le 10 décembre dernier. Il prévoit les conditions et les modalités d’application du versement de ce forfait pour récompenser et encourager le recours aux mobilités douces.

Pris en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du Code du travail, le décret du 9 décembre dernier prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un « forfait mobilités durables ».

L’article 1er du décret prévoit notamment que les modalités d’octroi de ce forfait sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité, de son groupement ou de son établissement public, dans les conditions prévues par ledit décret.

Pour bénéficier du « forfait mobilités durables », les agents doivent également utiliser le moyen de transport précité un nombre minimal de jours sur une année civile (article 2). Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Le versement du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport précité. L'utilisation effective du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet. L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut également faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.

Le forfait est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration par l’employeur auprès duquel elle a été déposée. Lorsque l’agent a plusieurs employeurs, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d’eux au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Dans ce cas, le montant du forfait est versé par chaque employeur en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur. L’article 7 prévoit également que le montant du forfait peut être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Le décret du 9 décembre dernier s’applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020. Le versement du forfait est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent cumuler les deux, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

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