Frais de déplacement : modification des taux des indemnités de mission

Par Marie Allanic

Publié le

L’arrêté en date du 11 octobre 2019 vient modifier l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Le décret précité a lui-même été modifié par le décret no 2019-1044 du 11 octobre 2019. Quelle est l’importance de ces modifications ?

L’arrêté du 11 octobre 2019 vient modifier les taux des indemnités de mission prévues par l’article 3 du décret no 2006-781 modifié lequel prévoit que : « Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : / à la prise en charge de ses frais de transport ; / à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement…
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