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Honoraires excessifs et protection fonctionnelle : le litige relève de la juridiction administrative

Contentieux de la fonction publique territoriale
Publié le 4 novembre 2021
Veille juridique

Dans sa décision du 13 septembre 2021, le Tribunal des conflits a estimé – dans le cadre de l’octroi de la protection fonctionnelle – que la collectivité peut ne prendre en charge qu’une partie des honoraires dans l’hypothèse où ils seraient manifestement excessifs. Le règlement du solde incombe à l’agent concerné dans le cadre de ses relations avec son conseil. En outre, le litige entre l’administration et l’avocat concerné relève de la compétence du juge administratif.

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