Dans sa décision du 13 septembre 2021, le Tribunal des conflits a estimé – dans le cadre de l’octroi de la protection fonctionnelle – que la collectivité peut ne prendre en charge qu’une partie des honoraires dans l’hypothèse où ils seraient manifestement excessifs. Le règlement du solde incombe à l’agent concerné dans le cadre de ses relations avec son conseil. En outre, le litige entre l’administration et l’avocat concerné relève de la compétence du juge administratif.
Honoraires excessifs et protection fonctionnelle : le litige relève de la juridiction administrative
Publié le 4 novembre 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article