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Illégalité de la décision soumise pour avis à un CHSCT qui ne l’a pas examiné de façon définitive

Les organes de la fonction publique territoriale
Mis à jour le 22 juin 2021
Veille juridique

Un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) interrompu par le départ des représentants de l'administration alors que les autres représentants élus n’avaient pas refusé de se prononcer sur le projet qui leur était soumis peut-il être regardé comme ayant été effectivement consulté ? Non répond le Conseil d’État dans l’arrêt signalé dont la solution, rendue à propos d’un établissement public national, est parfaitement transposable à la fonction publique territoriale (CE, 12 avril 2021, no 445468).

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