Illustration de la mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé maladie

Rappel des faits Un adjoint des services techniques a été placé en congé de maladie longue durée. Avant l’épuisement des droits à congé maladie de longue durée, le comité médical départemental avait émis un avis favorable à la reprise par l’agent de ses fonctions à temps partiel thérapeutique. Dans l'attente d'un repositionnement professionnel demandé par le médecin du travail, le président de la communauté urbaine a placé cet agent en position de disponibilité d'office pour maladie avec effet le lendemain de l’épuisement de ses droits. L’agent a formé un recours gracieux, qui fut…