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Illustration de la mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé maladie

Carrière
Mis à jour le 09 février 2021
Veille juridique

Quelle est la situation de l’agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée ? Réponse du juge dans un important arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 8 oct. 2020, no 18BX02844).

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