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La liberté syndicale ne permet pas tout : quid de la sanction disciplinaire de faits non pénalement répréhensibles ?

Procédure disciplinaire
Publié le 9 mars 2020 - Mis à jour le 16 mars 2020
Veille juridique

La protection particulière dont bénéficient les représentants syndicaux au nom de l’exercice de la liberté syndicale les met-elle à l’abri de toutes sanctions disciplinaires lorsque les faits ne revêtent pas de caractère pénalement répréhensible ? (CE, 27 janv. 2020, no 426569)

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