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La portabilité du CDI ou la durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique

Emplois non-titulaires
Mis à jour le 10 février 2021
Veille juridique

L’article 25 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique a institué le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique.

Cependant, si aucune précision n’a été apportée sur la durée maximale d’occupation de l’emploi à la suite de ces mutations, qu’en est-il exactement pour la position statutaire de l’agent au terme de la durée maximale ? (Rép. min., no 14518 : JO Sénat, 29 oct. 2020, p. 4978)

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