La portabilité du CDI ou la durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique
L’article 25 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique a institué le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique.
Cependant, si aucune précision n’a été apportée sur la durée maximale d’occupation de l’emploi à la suite de ces mutations, qu’en est-il exactement pour la position statutaire de l’agent au terme de la durée maximale ? (Rép. min., no 14518 : JO Sénat, 29 oct. 2020, p. 4978)
Pour rappel, l’article 25 de la loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, pourra bénéficier directement d'un contrat à durée indéterminée s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
Mais, la portabilité du CDI, qui constitue une possibilité et non une obligation, ne vaut pas conservation des stipulations…
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