L’article 25 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique a institué le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique.
Cependant, si aucune précision n’a été apportée sur la durée maximale d’occupation de l’emploi à la suite de ces mutations, qu’en est-il exactement pour la position statutaire de l’agent au terme de la durée maximale ? (Rép. min., no 14518 : JO Sénat, 29 oct. 2020, p. 4978)
