Recherche avancée

L’agent public peut-il lancer toutes les alertes ?

Droits et obligations des fonctionnaires
Publié le 26 août 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Veille juridique

Dans une décision récente, une cour administrative d’appel a jugé que dénoncer sa hiérarchie dans la presse en l’absence de danger imminent constitue une faute disciplinaire non couverte par le statut de lanceur d’alerte (CAA Nancy, 6 juin 2019, no 18NC01240, M. B. c/communauté de communes de Suippes et Vesle).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Les outils