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Le maintien en disponibilité à la demande de l’agent empêche la perception d'une allocation chômage

Carrière
Publié le 4 avril 2019 - Mis à jour le 5 avril 2019
Veille juridique

Le récent arrêt (no17-10.925) rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 février 2019 est intéressant en ce qu’il juge qu’un agent public n’ayant pas sollicité sa réintégration avant la fin de sa période de disponibilité ne peut être considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi, et donc, ne peut prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi.

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