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Le simple renvoi à un document extérieur ne suffit pas à motiver une décision de sanction disciplinaire

Procédure disciplinaire
Publié le 12 janvier 2020 - Mis à jour le 28 janvier 2020
Veille juridique

Il ressort de la lecture combinée de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et des articles 1er et 3 de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, qu’une sanction est illégale si la décision qui la prononce ne comporte pas en elle-même un motif précis et se borne à viser un document dont le texte n’y est ni incorporé, ni joint (CAA Marseille, 8 oct. 2019, no 18MA03498).

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