Les nouvelles règles relatives aux dons de jours de repos non utilisés

Par Fabien Bottini

Publié le

Un agent public peut-il faire don de ses jours de repos à l’un de ses collègues ? Incertaine jusqu’en 2015, la solution est désormais positive. À l’origine de cette évolution se trouve l’initiative spontanée des salariés de l’entreprise Badoit. Ceux-ci s’étaient entendus en 2010 pour faire don de leurs jours de repos à l’un de leur collègue dont le fils de 11 ans souffrait d’un cancer, afin de lui permettre de l’accompagner sans perte de salaire. Après avoir constaté l’insuffisance des dispositifs légaux alors existant – plafonné dans leur montant ou limités dans leur durée – le législateur avait souhaité encourager ces « nouvelles formes de solidarité (…) fondées sur l’entraide » (Rapport législatif no4179 du 18 janv. 2012).

Concrétisée par l’adoption des lois no 2014-459 du 9 mai 2014 et no 2018-84 du 13 février 2018, cette évolution a été transposée aux agents publics par le décret no 2015-580 du 28 mai 2015 que modifie le décret no 2018-874 du 9 octobre 2018 pour tenir compte de la nouvelle législation. Les nouvelles dispositions réglementaires laissent implicitement intacts d’importants aspects du dispositif de 2015. Outre qu’il continue de s’imposer à toutes les personnes publiques et aux personnes privées auxquelles sont rattachés des corps de fonctionnaires, le don peut être total ou partiel et concerne…
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