Dans sa décision no 440983 du 27 septembre 2021, le Conseil d’État a considéré que l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, notamment pratiqué au moyen d’un entretien d’évaluation, ne constitue pas un accident de service.
L’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut constituer un accident de service
Publié le 4 novembre 2021
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