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L’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut constituer un accident de service

Hygiène, sécurité et conditions de travail
Publié le 4 novembre 2021
Veille juridique

Dans sa décision no 440983 du 27 septembre 2021, le Conseil d’État a considéré que l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, notamment pratiqué au moyen d’un entretien d’évaluation, ne constitue pas un accident de service.

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