Limitation des inscriptions simultanées à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément
Pris en application de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l’article 89 de la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret no 2021-376 du 31 mars 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure visant à limiter l’inscription d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.
Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.
La première étape consiste à collecter…
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