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Limitation des inscriptions simultanées à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément

Recrutement et formation
Mis à jour le 21 juin 2021
Veille juridique

Pris en application de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l’article 89 de la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret no 2021-376 du 31 mars 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure visant à limiter l’inscription d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.

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