Votée après d’âpres débats, la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a fait la part belle à la police municipale, même si le Conseil constitutionnel en a décidé autrement dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. Mais il faut néanmoins retenir de cette loi qu’elle a pu étendre les pouvoirs des agents de police municipale.
Loi sécurité globale : quel impact sur les agents de police municipale ?
28 juin 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
