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Modification temporaire pour 2021 des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé

Protection sociale
Publié le 15 mars 2021
Veille juridique

Pris sur le fondement des articles L. 361-1 et D. 712-19 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret no 2021-176 du 17 février 2021 modifie temporairement les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé.

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