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Modification temporaire pour 2021 des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé

Protection sociale
Mis à jour le 13 avril 2021
Veille juridique

Pris sur le fondement des articles L. 361-1 et D. 712-19 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret no 2021-176 du 17 février 2021 modifie temporairement les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé.

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