Modification temporaire pour 2021 des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé
Par Fabien Bottini
Publié le
Pris sur le fondement des articles L. 361-1 et D. 712-19 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret no 2021-176 du 17 février 2021 modifie temporairement les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé.
S’adressant aux ayants droit des agents publics relevant d'un régime spécial de sécurité sociale et du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 février 2021.
Il modifie précisément les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (art. 4), de façon à ce que le montant du capital ne soit plus forfaitaire, mais fonction de la rémunération perçue…
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