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Obligation des EPIC de cotiser à l’assurance chômage pour les fonctionnaires détachés dont ils sont l’employeur

Protection sociale
Publié le 4 mars 2020 - Mis à jour le 16 mars 2020
Veille juridique

Les EPIC sont tenus de déclarer à l'URSSAF la rémunération de leurs salariés pour le calcul des contributions d’assurance chômage, même s’il s’agit de fonctionnaires détachés (Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, no 18-21.300).

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