Les EPIC sont tenus de déclarer à l'URSSAF la rémunération de leurs salariés pour le calcul des contributions d’assurance chômage, même s’il s’agit de fonctionnaires détachés (Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, no 18-21.300).
Obligation des EPIC de cotiser à l’assurance chômage pour les fonctionnaires détachés dont ils sont l’employeur
Publié le 4 mars 2020 - Mis à jour le 16 mars 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
