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Pas de destruction d'un document se rapportant à la situation administrative d'un agent

Carrière
Publié le 10 juillet 2019 - Mis à jour le 12 juillet 2019
Veille juridique

Un agent ne peut pas demander le retrait ou la destruction du compte rendu d’entretien hiérarchique dès lors que ce document concerne sa situation administrative (Rép. min., no05886 : JO Sénat, 23 mai 2019, p. 2726).

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