Pas de destruction d'un document se rapportant à la situation administrative d'un agent

Par Tiphaine Huige

Publié le

Un agent ne peut pas demander le retrait ou la destruction du compte rendu d’entretien hiérarchique dès lors que ce document concerne sa situation administrative (Rép. min., no05886 : JO Sénat, 23 mai 2019, p. 2726).

Par question écrite du 26 juin 2018, la sénatrice Madame Christine Herzog relate la situation d’un directeur général des services (DGS) qui a convoqué en entretien un de ses agents pour évoquer les dysfonctionnements rencontrés. Le DGS a ensuite transmis ce compte rendu d’entretien à l’autorité territoriale, le maire en l’espèce. La sénatrice demande au Gouvernement si l’agent a la possibilité de demander la destruction de ce document puisque tous les documents écrits relatifs à la situation personnelle de l’agent ne peuvent, selon elle, être établis uniquement si l’agent a été valablement…
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