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Pas de droit à une promotion automatique au titre du mandat syndical

Carrière
Mis à jour le 28 octobre 2020
Veille juridique

Les agents qui ont une décharge totale de service pour exercer un mandat syndical ne peuvent cependant pas demander une promotion automatique au titre du mandat syndical. Il n’y a donc pas de dérogation aux procédures de nomination et d’avancement, car elles s’appliquent de la même manière à tous les fonctionnaires (CE, 25 sept. 2020, no 431200).

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