Les agents qui ont une décharge totale de service pour exercer un mandat syndical ne peuvent cependant pas demander une promotion automatique au titre du mandat syndical. Il n’y a donc pas de dérogation aux procédures de nomination et d’avancement, car elles s’appliquent de la même manière à tous les fonctionnaires (CE, 25 sept. 2020, no 431200).
Pas de droit à une promotion automatique au titre du mandat syndical
Publié le 27 octobre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article