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Pas d’obligation de communiquer le rapport avant la séance du conseil de discipline

Contentieux de la fonction publique territoriale
Publié le 27 octobre 2020 - Mis à jour le 10 novembre 2020
Veille juridique

Est-ce que l’absence de communication du rapport de saisine du conseil de discipline à l’agent concerné porte atteinte aux droits de la défense ? C’est sur ce sujet que s’est prononcé le Conseil d’État dans un arrêt no 429563 du 9 octobre 2020.

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