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Personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif : qualification d’agents contractuels de droit public

Emplois non-titulaires
Publié le 20 septembre 2020 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Veille juridique
Personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif : qualification d’agents contractuels de droit public
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La Cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur la qualité d’agents contractuels de droit public, des personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique. Ainsi, un médiateur de nuit recruté par un groupement d’intérêt public dont les missions sont liées à la préservation de la tranquillité publique et à la lutte contre les troubles à l’ordre public doit être considéré comme un agent public, quels que soient les termes de son contrat (CAA Versailles, 2 juill. 2020, no 18VE01443).

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