Personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif : qualification d’agents contractuels de droit public

Par Marie Allanic

Publié le

La Cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur la qualité d’agents contractuels de droit public, des personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique. Ainsi, un médiateur de nuit recruté par un groupement d’intérêt public dont les missions sont liées à la préservation de la tranquillité publique et à la lutte contre les troubles à l’ordre public doit être considéré comme un agent public, quels que soient les termes de son contrat (CAA Versailles, 2 juill. 2020, no 18VE01443).

En l’espèce, un homme a été recruté par un groupement d'intérêt public (GIP) pour exercer les fonctions de médiateur de nuit. Il a par la suite été licencié pour avoir adressé un message électronique à deux élus de la commune de Saint-Denis dans lequel il relatait, de manière critique, l’intervention d’un formateur en médiation venu au sein du GIP et mis en cause certains des choix de la direction du groupement. Le GIP a fait appel du jugement du 23 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la mesure de licenciement litigieuse. Par un arrêt no 18VE01443 en date…
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